Mentions légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MATIERE ACTIVE au capital de 38000 euros dont le siège social est 59 rue du mont Cenis, 75018 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 48 221 891 000 014 ci-après dénommée " MATIERE ACTIVE " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une réservation ou procéder à un achat via le site Internet de " MATIERE ACTIVE " dénommée ci-après " le Client ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MATIERE ACTIVE et le Client et les conditions applicables à tout achat ou réservation effectués par le biais du site marchand de MATIERE ACTIVE, que le Client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MATIERE ACTIVE

MATIERE ACTIVE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits, ateliers et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site matiere-active.com.

Ces produits, ateliers et services sont offerts dans la limite des places disponibles.

En ce qui concerne les ateliers, MATIERE ACTIVE se réserve le droit de modifier ou d’annuler les ateliers prévus dans le programme si le nombre d’inscrits minimum requis de 4 personnes n’était pas atteint, sans que ces modifications n'ouvrent droit à des dédommagements aux participants. MATIERE ACTIVE s'engage à transmettre l'information au minimum 1 jour ouvré avant le début de la prestation.

Les bons cadeaux MATIERE ACTIVE sont non nominatifs et valables 1 an après leur date d'émission sauf mention contraire inscrite sur le bon. Ils donnent droit à un atelier au choix parmi la liste proposée (sauf mention contraire), les autres ateliers demeurant accessibles avec supplément.

Quelque soit le mode de règlement, BON Cadeau MATIERE ACTIVE, Bon Cadeau SMARTBOX, la réservation des ateliers auxquels ils donnent droit interviendra dans les mêmes conditions de réservation (voir Modalités de réservations)

Les photographies illustrant les ateliers, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MATIERE ACTIVE ne pourra être engagée.

Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf mention contraire dans le descriptif de l’atelier ou du stage, le prix des ateliers comprend les fournitures nécessaires lors de l’atelier. MATIERE ACTIVE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la réservation sera le seul applicable au Client.

Modalités de Réservation :

Le Client, qui souhaite réserver un atelier, stage ou abonnement sur le site internet doit obligatoirement :

– indiquer ses coordonnées dans la fiche prévue à cet effet ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bulletin d'inscription en ligne en donnant toutes les références des ateliers choisis ainsi que le mode de règlement choisi.

– valider la demande de réservation après l’avoir vérifiée;
La validation de la pré-réservation par le client entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
MATIERE ACTIVE communiquera la confirmation de la pré-réservation au client à l’adresse email que celui-ci aura communiqué.

Le Client, qui souhaite pré-réserver un atelier, stage ou abonnement par téléphone, en boutique ou par email devra obligatoirement communiquer le nom et prénom ainsi que les coordonnées (téléphoniques ou mail) de la personne pour laquelle il effectue la réservation.

Quelque soit le mode de réservation, le client devra ensuite confirmer celle ci par l’envoi d’un chèque de caution de 25 euros par personne inscrite à l’ordre de MATIERE ACTIVE et à l’adresse suivante : MATIERE ACTIVE, 59 rue du Mont Cenis, 75018 PARIS. Le client devra indiquer au dos du chèque : la date et l’heure ainsi que le nom de  l’atelier réservé. Ce chèque de caution ne sera pas encaissé, il sera remis au client le jour de la prestation contre règlement ou bon cadeau, sauf en cas de désistement moins de 48h avant l’atelier (voir Conditions de Rétractations).

La réception du chèque de caution devra intervenir dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la date de la pré-réservation. Passé ce délai de 4 jours ouvrés, MATIERE ACTIVE se réserve la possibilité d’annuler la pré-réservation sans en avertir au préalable le client. La réservation ne sera définitivement réalisée qu’à compter de la confirmation par MATIERE ACTIVE de la réservation.

Conditions particulières s’appliquant aux groupes (à partir de 6 personnes), entreprises, et collectivités : toute réservation ne sera effective qu'après réception du bon de commande daté et signé et après le paiement d'arrhes.

Rétractation

Le client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la pré-réservation à un atelier pour faire annuler ou modifier sa réservation d’atelier sans pénalité.

Le Client conserve la possibilité de modifier ou d’annuler sa réservation jusqu'à deux jours ouvrés avant la réalisation de la prestation, par mail (resa@matiere-active.com), ou par téléphone (01.42.52.99.75 ou 01.53.28.14.05). En cas d’absence du client à l’atelier sans avoir prévenu dans les délais précités, MATIERE ACTIVE se réserve la possibilité de remettre à l’encaissement la caution sans en avertir le Client au préalable.

Conditions particulières s’appliquant aux groupes (à partir de 6 personnes), entreprises, et collectivités : toute modification du nombre de participants intervenant moins de 48h avant l'événement ne pourra être prise en compte. Pour les annulations ou modifications de plus de 10% du nombre de participants,

-          plus de 2 semaines avant le jour de la prestation : aucune somme ne sera retenue

-          entre 2 semaines et 5 jours ouvrés avant la prestation : 30% de la somme totale due

-          moins de 5 jours ouvrés : 50% de la somme totale due équivalent au chèque d'acompte

Paiement

Le prix de l’atelier est exigible au comptant le jour de la prestation de l’atelier.
Lorsqu’ il s‘agit d’un stage le prix sera exigible lors de la première séance. À la demande du Client, il lui sera remis une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Conditions particulières s’appliquant aux groupes (+10pers), entreprises, et collectivités : le solde de la somme due, après versement des arrhes lors de la pré-réservation, sera exigible le jour de la prestation (le premier jour de la prestation si celle-ci s’effectue sur plusieurs journées, et ce, quelque soit le lieu de la prestation)

Garantie

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le Client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au N° de tél : 01 42 52 99 75 ou par mail à laurence@matiere-active.com (réponse dans les 48h).

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de MATIERE ACTIVE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MATIERE ACTIVE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MATIERE ACTIVE.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MATIERE ACTIVE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Archivage - Preuve

MATIERE ACTIVE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de MATIERE ACTIVE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.